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Société « CAPOUCAPEPS »

 

CAPOUCAPEPS

KOSMOOIA EURL

Siège social : 9 RUE DES COLONNES, 75002 PARIS

SIREN : 952364602

Représentée par M. Sonny PIWNICA, en qualité de gérant.

Email : sonny@capoucapeps.com

 

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Préambule

Capoucapeps est éditeur de fiches et de contenus numériques d'aide à la révision destinés aux candidats au CAPEPS externe. Ces produits sont exclusivement proposés à des consommateurs, par l'intermédiaire du site internet www.capoucapeps.com. La liste et le descriptif des produits proposés sont consultables sur ce site.

 

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de fiches thématiques, packs et contenus numériques réalisées sur le site www.capoucapeps.com. Elles constituent, avec le bon de commande, l'intégralité des obligations des parties. Capoucapeps se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande, au moyen d'une case à cocher dédiée. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

 

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de descriptif de chaque produit ainsi que sur la page de commande. Capoucapeps se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir ; les commandes déjà validées restent régies par le prix accepté au moment du paiement.

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Article 3 — Conclusion de la commande

La commande s'effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

• présentation des caractéristiques essentielles du produit choisi ;

• sélection du produit et, le cas échéant, des options ;

• acceptation des présentes CGV et, pour les contenus numériques, de la clause de renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 8 ;

• vérification et correction éventuelle de la commande ;

• paiement sécurisé ;

• mise à disposition immédiate du produit numérique commandé.

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client. Capoucapeps se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.

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Article 4 — Produits et conformité à la description

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées en français sur les pages du site, préalablement à la commande. Les illustrations et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Capoucapeps s'engage à livrer un produit conforme à la description figurant sur le site au moment de la commande.

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Article 5 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Capoucapeps jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

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Article 6 — Livraison des contenus numériques

Les produits sont exclusivement numériques et mis à disposition par téléchargement, immédiatement après validation du paiement, par lien direct ou par email. Aucune livraison sous format papier n'est proposée. Il appartient au Client de télécharger et de conserver une copie personnelle du produit dès sa réception ; Capoucapeps ne saurait être tenu responsable de la perte d'un fichier après son téléchargement effectif par le Client.

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Article 7 — Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'ordre de paiement par carte est irrévocable. En cas d'incident de paiement, la commande est annulée de plein droit.

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Article 8 — Droit de rétractation et renonciation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel (fiches, ebooks, Packs téléchargeables), dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, et que celui-ci a expressément reconnu perdre son droit de rétractation.

En conséquence, avant la validation du paiement, le Client :

• donne son accord exprès pour que la mise à disposition du contenu numérique commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;

• reconnaît expressément que cet accord entraîne la perte immédiate et définitive de son droit de rétractation, dès le début du téléchargement.

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Article 9 — Garanties et remboursement

9.1 — Garanties légales (d'ordre public)

Indépendamment de la clause de renonciation ci-dessus, Capoucapeps reste tenu, comme tout professionnel et sans possibilité d'y déroger, des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;

• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de ces garanties, et en cas de défaut de conformité réel du produit livré par rapport à sa description commerciale (fichier corrompu, illisible, incomplet, ou contenu substantiellement différent de ce qui était annoncé), le Client peut demander la mise en conformité du produit, une réduction du prix, ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

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9.2 — Ce qui ne constitue pas un défaut de conformité

Le fait qu'un produit, bien que conforme à sa description (thématique, contenu, nombre de fiches, niveau visé), ne réponde pas aux attentes personnelles du Client, ne constitue pas un défaut de conformité au sens de la loi. Il appartient au Client de consulter attentivement les descriptifs et aperçus disponibles avant tout achat.

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9.3 — Incidents techniques

En raison de la nature numérique des produits, un incident technique ponctuel peut survenir (lien de téléchargement défaillant, fichier temporairement obsolète à la suite d'une mise à jour du site). Un tel incident constitue un dysfonctionnement du service de mise à disposition, distinct d'un défaut du produit lui-même. Dès signalement par le Client dans les conditions de l'article 10, Capoucapeps s'engage à vérifier l'origine du problème et à transmettre sans délai la version exacte et à jour du produit commandé. Cette correction ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité si, après vérification, le produit livré ne correspond toujours pas à la commande.

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9.4 — Packs

Les Packs regroupent plusieurs fiches à un tarif préférentiel. Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 8, aucun remboursement pour changement d'avis ou insatisfaction subjective ne pourra être accordé une fois le téléchargement du Pack initié, y compris partiellement. Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales mentionnées à l'article 9.1.

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Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à : sonny@capoucapeps.com. Capoucapeps s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

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Article 11 — Propriété intellectuelle

Les fiches, ebooks, marques, logos et contenus de Capoucapeps sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Capoucapeps. Ils sont strictement réservés à l'usage privé du Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou traduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable, expose son auteur aux poursuites prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

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Article 12 — Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à sonny@capoucapeps.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et de la relation client et, sous réserve du consentement du Client, pour l'envoi de communications relatives aux produits de Capoucapeps. Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque communication.

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Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Capoucapeps en priorité (article 10) puis, le cas échéant, le médiateur de la consommation (article 13), avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.